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Article R513-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R513-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les délais fixés par les articles R. 513-108 et R. 513-113 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.