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Article R513-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R513-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.


Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.