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Article R513-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

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La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au commissaire de la République et au procureur de la République dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.