Article R513-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Avant le scrutin, le maire doit porter sur la liste d'émargement à côté du nom de chaque électeur admis à voter par correspondance une croix signifiant que l'intéressé est autorisé à utiliser cette modalité de vote.