Article R513-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout électeur qui veut voter par correspondance doit remplir une déclaration sur l'honneur jointe à sa carte électorale attestant qu'il remplit l'une des conditions prévues à l'article R. 513-77.