Article R513-64-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-64-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les assesseurs sont tenus à l'obligation de neutralité pendant l'exercice de leur fonction. Ils doivent s'abstenir de toute manifestation d'appartenance ou de conviction.