Article R513-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté du commissaire de la République pris dans des délais fixés par arrêté ministériel après avis des maires et des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national fixe, au vu d'un double des listes électorales, la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux.