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Article R513-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/03/2002 au 01/11/2007 (Code du travail)

Données brutes

Article R513-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/03/2002 au 01/11/2007 (Code du travail)

Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de dépôt de l'ensemble des déclarations mentionnées aux articles R. 513-33 et R. 513-34.