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Article R513-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/09/1982
au
24/03/2002
(Code du travail)
Données brutes
Article R513-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/09/1982
au
24/03/2002
(Code du travail)
Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de dépôt de la déclaration collective et des déclarations individuelles.