Article R513-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté ministériel fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes ainsi que la date à laquelle le préfet publie les listes de candidatures.