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Article R513-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R513-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Un arrêté ministériel fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes ainsi que la date à laquelle le commissaire de la République publie les listes de candidatures.