Articles

Article R513-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/09/1982 au 19/02/1987 (Code du travail)

Données brutes

Article R513-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/09/1982 au 19/02/1987 (Code du travail)

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir ni supérieur de moitié au nombre de postes à pourvoir. Si ce dernier nombre n'est pas entier, il est arrondi au nombre supérieur.