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Article R513-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
09/09/1982
au
24/03/2002
(Code du travail)
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Article R513-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
09/09/1982
au
24/03/2002
(Code du travail)
Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section.