Article R513-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.