Articles

Article R513-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/02/1987 au 14/03/1992 (Code du travail)

Données brutes

Article R513-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/02/1987 au 14/03/1992 (Code du travail)

La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires, est close le 8 novembre
de l'année de l'élection générale.