Article R513-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et des électeurs employeurs. Il arrête cette liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail. Il en transmet un exemplaire au préfet.