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Article R513-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R513-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.