Article R513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les délais fixés par les articles R. 513-21, alinéas 1 et 5, R. 513-21-2 et R. 513-25 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.