Article R513-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 513-21 et R. 513-21-2 est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance *délai*. Il n'est pas suspensif.
Les dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.