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Article R513-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R513-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu pour tenir compte des décisions du maire et des décisions judiciaires rendues en application du huitième alinéa de l'article L. 513-3, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.