Article R512-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs services. Ils assistent le greffier en chef en l'absence de greffier en chef adjoint.