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Article R515-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/10/1974
(Code du travail)
Données brutes
Article R515-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/10/1974
(Code du travail)
A Paris, le juge départiteur est celui de l'arrondissement où siège le conseil de prud'hommes .