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Article R514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les conseils de prud'hommes se réunissent en assemblée générale, à la demande, soit de l'autorité supérieure, soit de la moitié plus un des membres en exercice, ou lorsque le président le juge utile. Le procès-verbal de l'assemblée générale est transmis dans la quinzaine , par le président, au ministre de la justice, et, s'il y a lieu, au ministre chargé du travail.