Article R51-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R51-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant les conseils de prud'hommes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues à l'article R. 516-8.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter dans les mêmes conditions devant la Cour d'appel de Colmar pour les appels interjetés contre les décisions des conseils de prud'hommes de ces départements.