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Article R525-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
25/01/1985
(Code du travail)
Données brutes
Article R525-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
25/01/1985
(Code du travail)
Les audiences de la Cour sont publiques.
Sont applicables à la Cour les dispositions des articles 88 et suivants du code de procédure civile sur la police des audiences.