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Article R525-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R525-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Des conseillers d'Etat et des hauts magistrats, en activité ou honoraires sont désignés à titre de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires de la Cour supérieure d'arbitrage et pour la même durée ; ils sont nommés pour une durée de trois ans, par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.