Article R524-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R524-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
En matière de conflits à incidence régionale le ministre chargé du travail peut charger le préfet de région de désigner un médiateur dans les conditions prévues à l'article R. 524-5.