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Article R524-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R524-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


En matière de conflits à incidence régionale le ministre chargé du travail peut charger le préfet de région de désigner un médiateur dans les conditions prévues à l'article R. 524-5.