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Article R524-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R524-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque la procédure est engagée par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission de conciliation de sa propre initiative, le médiateur est saisi du différend par une communication écrite qui en précise l'objet.