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Article R523-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
25/01/1985
(Code du travail)
Données brutes
Article R523-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
25/01/1985
(Code du travail)
Les articles R. 523-9 et R. 523-16 sont applicables aux membres des commissions de conciliation des professions agricoles.