Article R523-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R523-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les sections à compétence départementale constituées éventuellement au sein de la commission régionale de conciliation comprennent :
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant, président ;
Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;
/M/un fonctionnaire de la direction des services agricoles/M/ DECR.0808 19-09-1974 : un fonctionnaire de la direction départementale de l'agriculture// ;
/M/Trois/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des employeurs ;
/M/Trois/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des salariés.