Articles

Article R523-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R523-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les commissions régionales de conciliation comprennent une section à compétence régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale.


La section régionale est ainsi composée :


L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant, président ;


Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;


Un ingénieur en chef, directeur des services agricoles : Le directeur départemental de l'agriculture ;


Trois : Cinq représentants des employeurs ;


Trois : Cinq représentants des salariés.