Article R523-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R523-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque circonscription divisionnaire de l'inspection des lois sociales en agriculture. Sa compétence territoriale s'étend à toute circonscription sous réserve des modifications qui peuvent être apportées à cette compétence territoriale par arrêté du ministre de l'agriculture.