Article R519-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R519-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les conseils de prud'hommes qui comprennent plusieurs /M/secrétariats/M/loi 0044 : secrétariats-greffe// les dispositions des articles R. 519-6 et R. 519-7 s'appliquent à chacun d'eux.