Article R519-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
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Les émoluments alloués pour les procédures et les actes énumérés à l'article R. 519-2 précédent excluent toutes autres perceptions, même pour déboursés, à la seule exception des frais d'affranchissement relatifs à l'envoi des convocations prévues aux 3. et 4. de l'article R. 513-2, à l'envoi des exemplaires d'une convention collective prévu au 7. du même article et à l'envoi des expéditions si la partie a demandé que celles-ci lui soient adressées par voie postale.