Article R519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les émoluments alloués aux secrétaires des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau ci-après, selon la nature de l'acte :
- PROCEDURE (ART. R519-2 AL. 1) :
Emolument de mise au rôle prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile .
- EXPEDITION PAR PAGE (ART. R519-2 AL. 2) :
Emolument d'expédition prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile et commerciale.
CONVOCATION PAR LETTRE SIMPLE (ART. R519-2 AL. 3) ;
Emolument de lettre simple prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
- CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION (ART. R519-2 AL. 4) :
Emolument de lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
- REDACTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (ART. R519-2 AL. 5) :
Moitié de l'émolument d'acte de greffe en minute prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
- REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE DEPOT ET DELIVRANCE DE LA PREMIERE EXPEDITION DUDIT PROCES-VERBAL (ART. R519-2 AL. 6) :
Quart de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
- ENVOI D'UN EXEMPLAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE (ART. R519-2 AL. 7) :
Emolument de lettre simple prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
- RECEPTION D'UN DEPOT DE DESSINS OU MODELES (ART. R519-2 AL. 8) :
Moitié de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.