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Article R517-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

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Les décisions rendues en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation.

Les pourvois en cassation sont formés, instruits et jugés suivant la procédure prévue par le chapitre II du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procédure devant la Cour de cassation en matière civile.