Article R517-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R517-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de la quatrième partie du décret n. 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile sont, en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre, applicables aux recours formés contre les décisions de la juridiction prud'homale.