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Article R517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1974 au 01/01/1976 (Code du travail)

Données brutes

Article R517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1974 au 01/01/1976 (Code du travail)

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel . Les parties sont dispensées du ministère d'avoué.