Article R517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le secrétariat du conseil de prud'hommes transmet immédiatement au secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire. Il procède en même temps au virement des sommes afférentes aux frais de l'instance devant la cour.
Copie de la déclaration d'appel est adressée à l'intimé,
selon le cas, par le secrétariat du conseil de prud'hommes ou par le secrétariat-greffe de la cour d'appel .