Article R517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par une déclaration que la partie ou son représentant fait, ou adresse par pli recommandé , au secrétariat du conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement ou au secrétariat-greffe de la cour d'appel.
Cette déclaration indique le jugement attaqué, le nom de la partie contre laquelle l'appel est formé, et, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels se limite l'appel. Il est délivré récépissé de la déclaration d'appel.