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Article R517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible d'appel, l'auteur de cette demande peut être condamné à des dommages-intérêts, même au cas où, en appel, le jugement en premier ressort n'a été confirmé que partiellement.