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Article R517-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R517-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.