Article R517-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R517-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, celui-ci prononce sans qu'il y ait lieu à l'appel.