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Article R517-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/10/1974
(Code du travail)
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Article R517-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/10/1974
(Code du travail)
Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui par leur nature entrent dans leur compétence.