Article R516-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R516-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les juges du référé peuvent prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens. Ils sont habilités à liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'ils ont ordonnées.