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Article R516-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/05/1980 (Code du travail)

Données brutes

Article R516-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/05/1980 (Code du travail)

Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé,
instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.