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Article R516-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/05/1980 (Code du travail)

Données brutes

Article R516-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/05/1980 (Code du travail)

Les articles 484 et 486 à 492 du nouveau code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.