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Article R516-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1974 au 21/12/1982 (Code du travail)

Données brutes

Article R516-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1974 au 21/12/1982 (Code du travail)

Si les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.