Article R516-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R516-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée .
Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses différents chefs. Le secrétariat délivre ou envoie un récépissé au demandeur.