Article R516-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R516-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.